Conditions générales de ventes

 

 

 

1. L'objet

Les présentes conditions générales de ventes définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement DOMAINE DU VERNAY sur son site et ses Services mobiles.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Toutes réservations impliquent donc de la part du client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Tout client reconnait avoir la capacité de contracter, c'est à dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

 

Les noms "établissement" et "site" font référence dans l'ensemble de ce texte au site nommé www.domaineduvernay.com et correspondent au nom de domaine consultable à www.domaineduvernay.com

 

***COVID-19***

Dans cette période de crise sanitaire nous tenons à informer nos clients de deux éléments spécifiques de nos Conditions Générales de Ventes:

La Flexibilité: merci de bien lire l'article 8 des suivantes CGV

La Responsabilité: merci de bien lire l'article 11 des suivantes CGV

 

2. Champs d'application

 

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les réservations concluent par internet, via le site web ou les services mobiles ou de ses partenaires.

 

3. Opposabilité des conditions générale

 

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le site web ou les services mobiles ou de ses partenaires.

 

4. Réservations

 

Les réservations sont effectuées sur le site web, par mail, par courrier ou par téléphone. La réservation sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité, ou par versement d'arrhes, et après reception d'une confirmation de réservation détaillée.

Le règlement de l'ensemble des prestations se fera directement auprès de l'établissement (exception faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation). 

5. Paiement

 

Le client doit se présenter à l'établissement avec la carte de crédit qui lui a permis de réaliser la réservation ou le pré-paiement. L'établissement pourra lui demander une carte d'identité afin de prévenir les risques de fraudes à la carte bancaire. 

Le débit du paiement s'effectue à l'établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit de paiement s'effectue à la réservation. Ce pré-paiement est qualifié d'arrhes.

Dans le cas d'un tarif non-prépayé en ligne, l'établissement pourra demander au client, lors de son arrivé un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place. 

Deux modes de versement des arrhes sont possibles: 

-par chèque à l'ordre de l'établissement 

-par virement bancaire 


Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et effective qu'à réception des arrhes par l'établissement, dans les délais impartis. Le paiement du solde du séjour s'effectuera sur place auprès de l'établissement.

 

6. Modifications du séjour

 

Toutes modification de séjour devra faire l'objet d'une demande par mail à l'établissement ou au téléphone. La demande ne deviendra effective qu'au moment ou l'établissement aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s'appliquent (sauf cas de force majeure):

-En cas de non présentation à la date d'arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée de la première nuitée.

-Tout séjour commencé est entièrement dû.

 

7. Annulation de séjour

 

Toutes annulation de séjour devra faire l'objet d'une demande par mail à l'établissement ou au téléphone. La demande ne deviendra effective qu'au moment ou l'établissement aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas d'annulation de séjour, les conditions suivantes s'appliquent (sauf cas de force majeure):
-Pour toutes demande effectuée à moins de 24h de la date d'arrivée prévue, le montant totale du séjour sera facturée.
-En cas de non présentation à la date d'arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant totale de la reservation.
-Tout séjour commencé est entièrement dû.

 

8. Force majeure

 

La force majeure s'entend de tout évènements extérieurs aux parties présentant à la fois un caractère imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empeche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenu responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. 

Il est expréssement convenu qu'un cas de force majeure suspend, pour les parties l'exécution de leur obligations réciproques et que chaque parties supporte la charge  des frais qui en découlent.

 

***Dans le cas du COVID-19 l'établissement accepte les modifications et séjours de dernière minute si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devrait être décidée par le gouvernement.***

 

9. Prix 

 

Les prix sont toujours indiqués en EUROS. 
La TVA est toujours comprise.

Les prix indiqués ne comprennent que la  prestation indiqué dans la réservation.

Au prix mentionné dans la réservation, seront ajoutés lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l'établissement lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel. 

 

10. Réclamations et litiges

 

Toutes réclamations doivent être formulées auprès de l'établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.

A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnel ou à tout mode alternatif de réglement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire comprésente. 

 

11. Responsabilités

 

Il appartient à l'établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l'accueil du public dans son établissement et de l'exercice de son activité. 

La responsabilité de l'établissement en cas de vol de biens ou d'objet lorsqu'ils ont été confiés à sa garde uniquement. 

Le client doit assurer la garde de ses biens et objets. Le client devra informer l'établissement de toute dégradation dont il serait à l'origine. Il est responsable de l'ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s'engage en cas de dégradation des lieux mis à sa disposition à supporter les coûts de remise en état. 

 

Aussi, tout comportement contraires aux bonnes moeurs, à l'ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d'autrui, amènera l'établissement à demander au client de quitter l'établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement à déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n'a encore été effectué, le client devra s'acquitter du prix des nuitées consommées avant d'avoir quitté l'établissement. 

 

***Dans le cas du COVID-19, le client étant prévenu, le paiement du séjour sera dû dans son intégralité. Dans le cas où un client présente des symptômes pendant son séjour, l'établissement imposera un isolement dans sa chambre et une prise de température. Si le client refuse ou si le client cache volontairement des symptômes, l'établissement s'autorise à lui refuser le service et à mettre fin à son séjour. Le reste du séjour sera dû. ***

 

Le client s'engage à n'inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l'établissement, ce dernier se réservant le droit d'intervenir si nécessaire.

This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now